Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre ENSTOCK SAS (« ENSTOCK », « la Plateforme ») et les commerçants professionnels (« le Commerçant », « vous ») qui souhaitent proposer leurs produits à la vente sur la marketplace ENSTOCK.

Éditeur de la Plateforme

Éligibilité

Pour créer un compte commerçant, vous devez :

• être une personne morale ou une personne physique exerçant une activité commerciale légale ;
• être inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) ;
• exercer une activité de commerce de détail, de boulangerie ou de restauration ;
• accepter les présentes CGV.

Informations requises

Vous devez fournir les informations suivantes :

• raison sociale du commerce ;
• numéro SIRET ;
• adresse complète du commerce ;
• nom et coordonnées du responsable ;
• logo du commerce (facultatif) ;
• adresse e-mail professionnelle ;
• numéro de téléphone professionnel.

ENSTOCK met à votre disposition :

• une plateforme en ligne pour publier vos offres de produits anti-gaspi ;
• un tableau de bord pour gérer vos stocks et vos prix ;
• une mise en relation avec des consommateurs locaux ;
• un système de gestion Click & Collect ;
• un espace professionnel pour gérer vos abonnements (via Stripe, à partir de la phase 2) ;
• un accès à des statistiques de vente.

ENSTOCK ne vend pas directement vos produits : la vente est conclue directement entre vous et le client.

Vos obligations

Vous êtes seul responsable du contenu de vos offres. Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes et à jour sur vos produits ;
• indiquer les quantités réellement disponibles ;
• fixer des prix conformes à la réglementation ;
• respecter les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire ;
• ne pas publier de produits non conformes à la législation française.

Produits interdits

Vous ne pouvez pas publier sur ENSTOCK :

• des produits périmés ou altérés ;
• des produits ne respectant pas les normes sanitaires ;
• des produits contrefaits ;
• des produits illicites.

Phase 1 — Lancement

Pendant la phase de lancement, l'utilisation de la plateforme est gratuite pour les commerçants.

Phase 2 — Abonnement

À partir de la phase 2, ENSTOCK facturera un abonnement mensuel pour l'utilisation de la plateforme.

Phase 1

Aucun paiement en ligne n'est effectué sur ENSTOCK. Le client paie directement le commerçant lors du retrait Click & Collect.

Phase 2

L'abonnement est facturé par carte bancaire ou virement, selon le moyen choisi par le commerçant, via la plateforme Stripe.

Le commerçant s'engage à :

• respecter les horaires de retrait convenus avec les clients ;
• fournir des produits conformes à leur description ;
• respecter les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire ;
• traiter les clients avec courtoisie ;
• payer l'abonnement à ENSTOCK (phase 2) ;
• informer ENSTOCK de toute modification de ses coordonnées ;
• ne pas proposer de produits périmés ou altérés.

Responsabilité du commerçant

Vous êtes seul responsable :

• de la qualité, de la sécurité et de la légalité de vos produits ;
• des dommages causés par vos produits aux clients ;
• du respect des obligations légales en matière alimentaire ;
• des litiges avec les clients.

Responsabilité d'ENSTOCK

ENSTOCK ne peut être tenu responsable des litiges entre commerçants et clients. ENSTOCK agit uniquement comme intermédiaire.

Durée

Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le commerçant.

Résiliation par le commerçant

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment, sans préavis, en contactant ENSTOCK.

Résiliation par ENSTOCK

ENSTOCK peut résilier votre compte sans préavis en cas de :

• non-respect des présentes CGV ;
• vente de produits non conformes ;
• comportement inapproprié envers les clients ;
• non-paiement de l'abonnement (phase 2) ;
• fourniture de fausses informations lors de l'inscription.

Le logo et les informations de votre commerce publiés sur ENSTOCK restent votre propriété. Vous accordez à ENSTOCK une licence non exclusive pour les utiliser sur la plateforme dans le cadre du service.

Le traitement de vos données personnelles est régi par la Politique de confidentialité d'ENSTOCK.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Saint-Denis de La Réunion.

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter :